Obligation de tenir un registre
et communiquer l'identité des vendeurs et leur cumul annuel des ventes effectuées
Depuis le 1er janvier 2012, «Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, […] une déclaration […] qui fait apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers».